J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 08808
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Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
NOR : ECOB0030029A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 134 et 137 ;
Vu le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, notamment son article 3,
Arrête :
Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l'aide juridique en application de l'article 134 (4o) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Florence Parly